Le métier d' expert-comptable sous toutes ses formes
L'expert-comptable appelé aussi, réviseur comptable, est celui qui exerce habituellement la profession de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat. Il est soumis, à ce titre, à diverses obligations professionnelles telles que l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Contrairement à la désignation d'un commissaire aux comptes,aucune obligation légale ou réglementaire n'impose aux sociétés quelle que soit leur forme d'avoir recours à un expert-comptable.
L'expert-comptable peut également rédiger des actes sous seing privé en matière juridique dès lors que ces actes constituent l'accessoire direct des missions d'ordre comptable qui lui sont confiées.
Cette profession est régie par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 récemment modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.
Remarque :
l'ordonnance du 25 mars 2004 prévoit que l'expert-comptable peut désormais exercer son activité au sein d'association de gestion et de comptabilité et est autorisé à accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Tous les textes cités dans cette fiche sont consultables sur le site
www.legifrance.gouv.fr.I. CONDITIONS POUR DEVENIR EXPERT-COMPTABLE
Il faut répondre à certaines conditions pour exercer la profession d'expertcomptable.
A. Conditions de nationalité et de moralité
L'ordonnance du 19 septembre 1945 fixe diverses obligations :
-
être français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;-
jouir de ses droits civiques ;- n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant
- l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
-
être titulaire du diplôme français d'expertise-comptable.B. Conditions de diplôme
1. Les différentes épreuves
Les étudiants doivent obtenir successivement le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG), le Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG) et enfin le Diplôme d' Expert-comptable (DEC). Ce dernier diplôme nécessite:
- l'accomplissement d'un stage professionnel de 3 ans (voir détails ci-dessous) ;
- la soutenance d'un mémoire ;
- le passage d'une épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes ;
- le passage devant un jury pour un entretien sur le déroulement du stage.
2. Le stage professionnel
Il dure 3 ans à temps complet, et est organisé par les Conseils régionaux de l'Ordre. Il s'effectue habituellement auprès d'un expert-comptable qui remplit le rôle de maître de stage. Il est possible de diversifier son expérience pratique en ayant plusieurs maîtres de stage.
C. Obligations professionnelles
L'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables est obligatoire pour les experts-comptables exerçant sous forme d'entreprise individuelle, et s'effectue auprès du Conseil régional du lieu de situation du cabinet.
Les sociétés, constituées pour l'exercice de la comptabilité, doivent avoir été reconnues par le Conseil de l'Ordre des experts-comptables comme aptes à l'exercice de cette profession et inscrites à ce titre au tableau de l'Ordre.
L'inscription est facultative lorsque l'expert-comptable est salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise-comptable.
Tout expert-comptable, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce, doit justifier d'une couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Remarque :
pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site de l'Ordre des experts-comptables à l'adresse suivante :
http://www.oec-paris.fr.II. MODE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Pour exercer leur profession, les experts-comptables peuvent constituer une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) qui doit répondre à des conditions très particulières (voir ci-dessous).
L'activité d'expertise-comptable peut également être exercée au sein de sociétés civiles et d'associations de gestion et de comptabilité.
Les experts-comptables peuvent également constituer des sociétés de participations d'expertise-comptable. Celles-ci ont pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SA, de SARL ou de SAS.
Dans tous les cas de figure, une immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire.
Si l'expert-comptable opte pour l'entreprise individuelle, l'immatriculation se fait alors auprès du CFE de l'URSSAF.
Lorsque l'activité est exercée sous forme de société commerciale, il lui appartient de s'immatriculer auprès du Registre du commerce et des Sociétés (RCS).
Lorsque l'activité est exercée sous forme de société d'exercice libéral (SEL), l'immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce.
A. Exercice sous forme de sociétés commerciales
Les sociétés commerciales dont l'objet social est l' expertise-comptable doivent répondre à des conditions spécifiques relatives à la détention du capital et à la qualité des dirigeants.
1. Dans une SARL
-
Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement, détenir une part du capital et des droits de vote égale au moins aux trois-quarts du capital social ;-
le ou les gérants doivent être des experts-comptables associés de la société.2. Dans une SA
-
Les experts–comptables doivent, directement ou indirectement, détenir une part du capital et des droits de vote égale au moins aux deux-tiers du capital social ;-
l'appel public à l'épargne est autorisé ;-
les statuts doivent subordonner l'admission de tout nouvel actionnaire à l'agrément préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;-
le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux ou les membres du directoire ainsi que la moitié au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance doivent être des experts-comptables membres de la société.3. Dans une SAS
-
Les experts–comptables doivent, directement ou indirectement, détenir une part du capital et des droits de vote égale au moins aux deux-tiers ;-
le président de la SAS doit être un expert-comptable membre de la société.B. Exercice sous forme de société civile : modalités particulières
Les experts-comptables peuvent constituer entre eux une société civile s'ils répondent à deux conditions :
-
tous les associés doivent être individuellement membres de l'Ordre ;-
la société ainsi constituée doit être reconnue comme pouvant exercer la profession d'expert- comptable par le Conseil de l'Ordre et être inscrite au tableau.C. Exercice sous forme d'association de gestion et de comptabilité
Les centres de gestion agréés sont des organismes habilités à tenir des comptabilités dans des conditions limitatives. Celles-ci dépendent de l'importance du chiffre d'affaires et /ou de l'activité exercée par l'entreprise adhérente.
Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, ces centres sont remplacés par desassociations de gestion et de comptabilité qui ont pour objet de fournir des prestations d'expertise comptable et d'apporter conseil et assistance en matière de gestion à l'ensemble de leurs adhérents.
Ces associations sont créées à l'initiative des Chambres de commerce, des Chambres de métiers, des Chambres d'agriculture ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. Les ressources de ces associations sont constituées, d'une part, par des cotisations et des rémunérations versées par les adhérents et, d'autre part, par des subventions publiques.
Remarques :
- la transformation des centres de gestion agréés en associations de gestion et de comptabilité s'effectuera en franchise d'impôt ;
- les centres de gestion agréés sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter les deux sites suivants :
et www.experts-comptables.frSource: Inforeg Chambre de Commerce et industrie de Paris
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